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RGAA : Les collectivités ont jusqu’au 14 mai 2012 pour se mettre en conformité

logo-RGAA Le développement de l’administration électronique est un levier important de l’amélioration de la qualité des services publics.

Conformément à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les services publics et donc les sites Internet des collectivités locales, doivent être accessibles à tous pour développer une administration électronique efficace.

Qui est concerné par le handicap ?

Dans le monde, près d’une personne sur cinq est atteinte d’une invalidité.

En France, 5,5 millions de personnes environ sont atteintes d’une invalidité et le nombre de seniors susceptibles de souffrir de déficiences divers augmente rapidement.

Depuis une dizaine d’années, des travaux ont été engagés sur le plan international pour améliorer l’accessibilité des contenus Web : l’initiative sur l’accessibilité du Web ou « Web Accessibility Initiative » (WAI) lancée en 1999 par le « World Wide Web Consortium » (W3C). La principale mission que s’est donnée la WAI est de proposer des solutions techniques pour rendre le Web accessible aux personnes handicapées et, d’une manière générale, à tout internaute, quel que soit son équipement ou ses aptitudes physiques ou mentales. Ces recommandations nommées WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) émises et actualisées par le WAI constituent aujourd’hui un consensus technique, suivi par les praticiens du domaine.

Que dit la loi ?

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de la loi n°2005-102, instaure le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), auquel les collectivités (notamment communes et intercommunalités) sont soumises. Le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations s’aligne sur les recommandations du WCAG 2.0.

La traduction française agréée des WCAG 2.0 indique : « Afin de répondre aux besoins de divers groupes et de différents contextes, trois niveaux de conformité ont été définis : A (le plus bas), AA et AAA (le plus élevé). »

Le niveau recommandé par l’Union Européenne est le niveau AA. C’est également le niveau attendu pour les sites concernés par le RGAA et à ce titre, pour être conforme au RGAA, il est nécessaire de valider l’ensemble des tests ayant un niveau WCAG déduit A et AA. Les critères de succès associés au niveau AAA peuvent être pris en compte dans certains contextes, lorsque cela est possible et pertinent.

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le RGAA ne fixe pas de règles relatives à des solutions. Il propose des critères techniques assurant la mise en œuvre de l’accessibilité, indépendants de toute solution logicielle (telle qu’un système d’exploitation ou un navigateur) ou matérielle (ordinateur, PDA, WebTV, …).

Les sites web des collectivités conçus après la publication du décret sont soumis à la législation dès leur mise en ligne. Les sites web des collectivités conçus avant la publication du décret ont jusqu’au 14 mai 2012 pour se mettre en conformité.

Le RGAA s’appuie sur 4 principes : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Ces 4 principes donnent lieu à 12 règles, déclinées en 61 critères pour lesquels 187 tests unitaires ont été élaborés.

Toutefois, le WCAG 2.0 constituent des recommandations. Certaines sont faciles à respecter et d’autres plus complexes.

C’est pourquoi un certain nombre de limites sont admises (en particulier pour les sites déjà existants) :

- analyser un échantillon de pages représentatives et non l’intégralité du site,
- effectuer des arbitrages (décider dans quel cas une amélioration s’avère trop lourde ou contre-productive),
- de planifier les opérations de façon à faire de l’accessibilité une démarche d’amélioration continue.

L’entité responsable du site devra prévoir de fournir une attestation de conformité conformément aux dispositions prévues par le décret d’application de la loi de février 2005 sur l’égalité des chances.

L’attestation de conformité

L’ « attestation de conformité » est l’étape finale de la vérification de la conformité au RGAA ; elle est réalisée préalablement à la mise à disposition du service en ligne et correspond à un engagement sur l’honneur de satisfaire à l’ensemble des tests (sauf dérogation dûment justifiée) ayant un niveau WCAG déduit A et AA dans la version du RGAA en vigueur. Elle peut donc comporter des écarts en nombre limité au regard des tests du RGAA. Dans certains cas, l’administrateur du site sera dans l’impossibilité matérielle de mettre en oeuvre une partie des critères. Il sera alors possible de signaler les contenus correspondant comme non-accessibles. En tout état de cause, les écarts devront être justifiés et expliqués suivant le principe de la dérogation.

La mise en œuvre de ce principe de dérogation ne remet pas en question l’objectif de conformité totale aux tests du RGAA, mais elle permet aux administrateurs :
- de démontrer les avancées de leur démarche de mise en conformité,
- de signaler les futures améliorations du site,
- de montrer aux utilisateurs que les problèmes sont connus et anticipés,
- de faire remonter au Ministère chargé des personnes handicapées les problèmes de mise en œuvre sur le terrain,
- de faciliter l’ajustement ou la mise en œuvre des actions de formation, de sensibilisation ou de mise à disposition d’outils.

Le contenu de l’attestation de conformité est détaillé sur le site du ministère.

Où en êtes-vous ?

Quelle est la situation du site web de votre collectivité ? Avez-vous engagé une démarche et mesuré votre progression ? Au contraire, ne vous êtes-vous jamais interrogé sur la question ?

L’agence TICOPP a mis au point une méthodologie d’audit d’accessibilité des sites web des collectivités s’appuyant sur un échantillon restreint des critères du RGAA.

Cet audit peut constituer une première étape dans la mise en accessibilité de votre site web : renseignez-vous !

mercredi 14 septembre 2011.


Télécharger la fiche de présentation du RGAA
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